Article 154 quinquies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
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I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 3° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points.
La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour :
a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ;
b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A.
Versions de l'article (19)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2023 au 27 juin 2026
- Version du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023
- Version du 27 décembre 2018 au 1er octobre 2019
- Version du 1er septembre 2018 au 27 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 28 décembre 2007 au 7 mai 2012
- Version du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 22 avril 1998 au 24 décembre 2000
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D art. 150-0 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter art. 150-0 D ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 197 art. 197
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 A art. 200 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 80 quaterdecies art. 80 quaterdecies
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 art. L136-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.