Article 154 quinquies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre premier : Impôt sur le revenu > Section II : Revenus imposables > 1re…
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I. Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement est, à hauteur de 5,1 points ou, pour les revenus visés au 1° du II et au III de l'article L. 136-8 du même code et pour ceux visés au 2° du II du même article, à hauteur respectivement de 3,8 points et 4,2 points, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution prévue au 6° du II de l'article L. 136-2 du même code est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement.
II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, e, à l'exception des gains et avantages imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 200 A et aux 6 et 6 bis du même article dans leur rédaction applicable aux options sur titres et actions gratuites attribuées avant le 28 septembre 2012, et f du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au II du même article et aux revenus mentionnés au premier alinéa et au 1° du I de l'article L. 136-7 du même code n'ayant pas fait l'objet des prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A et aux I bis, II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 5,1 points.
La contribution afférente aux gains bénéficiant de l'abattement fixe mentionné au 1 du I de l'article 150-0 D ter mentionnés à l'article 150-0 A est déductible dans les conditions et pour la fraction définies au premier alinéa du présent II, dans la limite du montant imposable de chacun de ces gains.
Versions de l'article (19)
- Version du 27 juin 2026 (en vigueur)
- Version du 11 mars 2023 au 27 juin 2026
- Version du 1er octobre 2019 au 11 mars 2023
- Version du 27 décembre 2018 au 1er octobre 2019
- Version du 1er septembre 2018 au 27 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2018
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2015 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 7 mai 2012 au 1er janvier 2013
- Version du 28 décembre 2007 au 7 mai 2012
- Version du 22 décembre 2006 au 28 décembre 2007
- Version du 1er janvier 2005 au 22 décembre 2006
- Version du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2004
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 22 avril 1998 au 24 décembre 2000
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
Textes liés
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V) art. 125 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V) art. 125-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V) art. 150-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 D ter (V) art. 150-0 D ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 200 A (V) art. 200 A
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-1 (V) art. L136-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-2 (V) art. L136-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-6 (V) art. L136-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 (V) art. L136-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (V) art. L136-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.