Article R1435-9-26 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 8 juillet 2019 au 25 décembre 2020 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre IV : Administration générale de la santé > Titre III : Agences régionales de santé > Chapitre V : Modalités et moyens d'intervention des…
I. – En cas d'interruption pour cause de maternité, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévue au II de l'article R. 1435-9-14.
II. – En cas d'interruption pour cause de paternité, la rémunération forfaitaire est égale à 36 % de la rémunération mensuelle forfaitaire versée pour cause de maternité. Elle est versée à compter du mois suivant celui de l'arrêt de travail au vu d'une copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 613-10 du code de la sécurité sociale et qui ouvrent droit à l'indemnité prévue, selon le régime dont relève l'intéressé, aux articles L. 623-1 et L. 646-4 du code de la sécurité sociale.
III. – En cas de paternité ou de maternité, la copie de la ou des pièces justificatives mentionnées au I et au II du présent article, est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
IV. – En cas d'incapacité pour cause de maladie, la rémunération forfaitaire est versée et calculée selon les dispositions prévues au I de l'article R. 1435-9-14. Une lettre d'avis d'interruption de travail est adressée par le praticien à l'agence régionale de santé signataire du contrat dans les quarante-huit heures suivant le début de l'arrêt de travail.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Abroge Décret n°2020-1666 du 22 décembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-9-14 art. R1435-9-14
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-9-27 (Ab) art. R1435-9-27
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-9-56 (Ab) art. R1435-9-56
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D613-10 art. D613-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L613-19-2 art. L613-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L722-8-3 art. L722-8-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 4
- Abroge Décret n° 2020-1666 du 22 décembre 2020 relatif au contrat de début d'exercice prévu à l'article L. 1435-4-2 du code de la santé publique art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D613-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L613-19-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L722-8-3
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-14
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-56
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.