Article D613-10 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 22 mars 1997 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants > Titre I : Dispositions générales > Chapitre 3 : Régime financier des organismes. > Section 3 : Dispositions…
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Les dépenses de l'organisme appartiennent à l'exercice au cours duquel elles ont été exécutées. Elles doivent être liquidées dès le dépôt du titre de créance ou de pièces qui en tiennent lieu. En ce qui concerne la gestion administrative, le contrôle médical, l'action sanitaire et sociale et la médecine préventive, les dépenses appartiennent à l'exercice pendant lequel le service a été effectué.
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Textes liés
- Concordance Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°69-253 du 21 mars 1969 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Cite Arrêté du 9 janvier 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R1435-9-26 (Ab) art. R1435-9-26
- Concordance Code de la sécurité sociale. - art. D615-10 (M) art. D615-10
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D615-10 (T) art. D615-10
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. D623-5 (V) art. D623-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D722-14 (T) art. D722-14
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 12
- Concorde Décret n°69-253 du 21 mars 1969 RELATIF AUX OPERATIONS FINANCIERES ET COMPTABLES EXECUTEES PAR LES DIRECTEURS ET AGENTS COMPTABLES DE LA CAISSE NATIONALE ET DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES. art. 12
- Cite Arrêté du 9 janvier 2008 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité art. 1
- Cite Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants art. 4
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D615-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D615-10
- Concorde Code de la sécurité sociale art. D615-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D722-14
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-26
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-26
- Cite Code de la santé publique art. R1435-9-26
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.