Article L314-2-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété
Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article L314-2-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Limoges, 31 mars 2026, n° 2600553
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 mai 2023, n° 2207455
de la sécurité intérieure lui interdisant l’acquisition et la détention d’armes, de munitions et de leurs éléments de catégories C. … C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L. 312-4-1 ou à l'article L…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 avril 2026, n° 2301747
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Si le requérant…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-610 du 19 juin 2019 portant harmonisation de la terminologie du droit de l'armement dans le code de la défense et le code de la sécurité intérieure art. 12
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.