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En vigueur

Article L314-2-1 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Toute cession entre particuliers d'une arme ou d'un élément d'arme de catégorie C donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L. 312-4-1 dans un délai d'un mois, auprès du représentant de l'Etat dans le département du lieu de son domicile ou, à Paris, du préfet de police.

Jurisprudence appliquant l'article L314-2-1 du Code de la sécurité intérieure

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.