Article L312-4-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur du 5 juin 2016 au 21 juin 2019 · Partie législative > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Acquisition et détention > Section 1 : Dispositions générales
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'acquisition des armes de catégorie C nécessite l'établissement d'une déclaration par l'armurier ou par leur détenteur dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Pour les personnes physiques, leur acquisition est subordonnée à la production d'un certificat médical datant de moins d'un mois, attestant de manière circonstanciée d'un état de santé physique et psychique compatible avec l'acquisition et la détention d'une arme et établi dans les conditions fixées à l'article L. 312-6 et, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la présentation d'une copie :
1° D'un permis de chasser revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ;
2° D'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code du sport ;
3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
Ce décret peut prévoir qu'en raison de leurs caractéristiques techniques ou de leur destination, l'acquisition de certaines armes de catégorie C est dispensée de la présentation des documents mentionnés aux 1° à 3° du présent article ou est soumise à la présentation d'autres documents.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 23 art. 23
- Cite Code du sport. - art. L131-14 art. L131-14
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-6 art. L312-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L313-5 (V) art. L313-5
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L314-2-1 (V) art. L314-2-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-3-2 (VD) art. L317-3-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L317-4-1 (V) art. L317-4-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L345-2 (V) art. L345-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L346-2 (V) art. L346-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R312-85 (V) art. R312-85
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-23 (V) art. R313-23
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-5 (VD) art. R316-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.