Article L2335-14 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Les fournisseurs de produits liés à la défense tiennent, dans des conditions déterminées par l'autorité administrative, un registre des transferts qu'ils ont effectués.
Le registre des transferts, ainsi que l'ensemble des documents commerciaux nécessaires à leur réalisation, sont conservés pendant dix ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le transfert a eu lieu.
Les fournisseurs et les destinataires sont également tenus de transmettre à l'administration un compte rendu des prises de commande et des transferts effectués et reçus. L'autorité administrative définit le contenu de ce document, la périodicité de sa transmission et la liste des catégories de produits liés à la défense concernées par cette obligation.
Sans préjudice des compétences du ministre chargé des douanes, le ministre de la défense exerce le contrôle du respect des obligations définies à la présente sous-section.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Celui-ci fixe, en particulier, les informations qui doivent figurer dans le registre mentionné au premier alinéa du présent article.
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Textes liés
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 32 (VT) art. 32
- Cite Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - art. 33 (VT) art. 33
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 14 novembre 2014 - art. (V) art. Annexe B
- Cite Arrêté du 28 juillet 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 2 avril 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD) art. L2339-11-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-3 (V) art. L2339-11-3
- Cite Code de la défense. - art. R2335-29 (VD) art. R2335-29
- Cite Code de la défense. - art. R2335-30 (VD) art. R2335-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.