Article L2335-15 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 21 juin 2019 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre V : Importations et…
Lorsque le transfert d'un produit lié à la défense en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne est conditionné par cet Etat à la production d'une déclaration d'utilisation, le destinataire atteste que le produit lié à la défense qu'il acquiert doit être intégré dans ses propres produits liés à la défense et qu'il ne peut être ni transféré ni exporté en l'état à partir du territoire français, sauf dans un but d'entretien ou de réparation.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. Annexe A (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 6 janvier 2012 - art. Annexe A (V) art. Annexe A
- Cite Arrêté du 9 mai 2019 - art.
- Modifie Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L2335-18 (V) art. L2335-18
- Cite Code de la défense. - art. L2339-11-2 (V) art. L2339-11-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.