Article 7 ter de la Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
Version en vigueur depuis le 24 mai 2019 · Titre Ier : Dispositions générales
I. - L'activité d'expertise comptable peut également être exercée au sein d'associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l'ordre des experts-comptables.
Ces associations ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22, et notamment d'apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l'ensemble de leurs adhérents. Elles sont créées à l'initiative de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers ou de chambres d'agriculture, ou d'organisations professionnelles d'industriels, de commerçants, d'artisans, d'agriculteurs ou de professions libérales.
Aucune association ne peut être inscrite au tableau si elle a moins de trois cents adhérents lors de la demande d'inscription.
Les associations ayant pour objet l'activité d'expertise comptable sont seules habilitées à utiliser l'appellation "association de gestion et de comptabilité".
Les dirigeants et les administrateurs de ces associations doivent justifier, dans les conditions définies par le décret mentionné à l'article 84 bis, avoir satisfait à leurs obligations fiscales et sociales.
Les ressources de ces associations sont constituées des cotisations et des rémunérations pour services rendus, versées par les adhérents et, le cas échéant, de subventions publiques dont le montant est convenu par un contrat écrit librement et préalablement à l'exercice des missions.
Des rémunérations complémentaires, liées à la réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire à compromettre l'indépendance des associations ou à les placer en situation de conflit d'intérêts. Ces rémunérations complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou sociale de l'adhérent.
II. - Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable.
Leur activité est soumise à un contrôle dans les conditions fixées par le décret mentionné à l'article 84 bis.
Tout adhérent qui formulerait sciemment une demande de travaux ou d'activités contraires à la déontologie de l'ordre des experts-comptables doit être exclu de l'association. S'il n'est pas exclu, la commission mentionnée à l'article 49 bis peut être saisie par tout salarié de l'association inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables.
III. - Les associations de gestion et de comptabilité et les sociétés pluri-professionnelles d'exercice versent des contributions annuelles calculées de manière identique aux cotisations professionnelles versées par les membres de l'ordre selon des modalités de détermination et de versement fixées par l'arrêté portant règlement intérieur de l'ordre, prévu à l'article 60.
Versions de l'article (9)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 8 mai 2017 au 24 mai 2019
- Version du 3 mai 2014 au 8 mai 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 3 mai 2014
- Version du 25 juillet 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 25 juillet 2010
- Version du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2009
- Version du 27 mars 2004 au 1er janvier 2010
- Version du 22 février 1970 au 8 août 1994
Textes liés
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 106 (V) art. 106
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 158 (V) art. 158
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199 (M) art. 199
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 107 (V) art. 107
- Cite Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 109 (V) art. 109
- Cite Arrêté du 3 mai 2012 - art. 607 (Ab) art. 607
- Cite Décret n°2016-877 du 29 juin 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 35 art. 35
- Cite Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 17 avril 2020 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2020 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 19 janvier 2022 - art. 607 (VT) art. 607
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 225 (V) art. 225
- Cite Arrêté du 6 mars 2024 - art. 607 (V) art. 607
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.