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Version historique

Article 607 du Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

Version en vigueur du 1er avril 2022 au 27 mars 2024 · Annexe > Titre VI : DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES ET DES MANDATS SOCIAUX > Chapitre II : Des mandats sociaux

Définition

Constituent un mandat social au sens du présent chapitre les fonctions de direction, d'administration ou de surveillance de toute société ou groupement de droit français ou de droit étranger, à l'exception des mandats exercés au sein des personnes morales mentionnées au I ou au II de l'article 7 ou à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, des mandats exercés dans les sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et des mandats dans des structures à but non lucratif à vocation philosophique, politique, religieuse ou liées à la sphère privée.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.