Article R593-75 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs dans les conditions définies à l'article L. 593-31 et sous réserve des dispositions des II à IX.
II.-Pour l'application de l'article R. 593-66, la mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16. Cette mise à jour comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-66 :
1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ;
2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ;
3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
4° Une description sommaire, comportant l'indication des performances de confinement attendues, des ouvrages dont la mise en place est prévue pour permettre la fermeture de l'installation.
III.-Pour l'application de l'article R. 593-67, la version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R. 593-16. Ce document comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R. 593-67 :
1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ;
2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ;
3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
4° Une version préliminaire d'un dossier, dit “ dossier synthétique de mémoire de l'installation ”, décrivant l'installation telle que construite et comportant l'inventaire des déchets stockés, avec la localisation des différents déchets et leurs propriétés physico-chimiques ainsi que radiologiques ;
5° La description des ouvrages mis en place en vue de la fermeture ;
6° La description des différentes étapes des travaux nécessaires à la réalisation de l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture ainsi que des travaux de fermeture puis de surveillance, en justifiant leurs durées respectives.
IV.-La version préliminaire de la révision du rapport de sûreté mentionnée au 8° du I de l'article R. 593-67 porte, d'une part, sur la sûreté de réalisation des opérations de démantèlement, y compris la fermeture de l'installation, et de surveillance et, d'autre part, sur la sûreté à long terme du stockage des déchets.
V.-Le dossier mentionné au I de l'article R. 593-67 comporte également l'inventaire détaillé des déchets stockés dans l'installation.
VI.-L'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R. 593-67 comporte les éléments mentionnés à l'article R. 593-17 appliqués aux opérations de démantèlement, y compris la fermeture, à la phase de surveillance et pour le long terme.
VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article R. 593-70, ainsi que :
1° La description de l'installation après fermeture ;
2° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
3° Une version mise à jour du dossier mentionné au 4° du III du présent article ;
4° Un dossier détaillé de la mémoire de l'installation ;
5° La démonstration de l'efficacité des actions de surveillance prévues.
VIII.-Dans le cas d'un centre de stockage mentionné au 5° de l'article L. 593-2, la demande d'autorisation de fermeture de l'installation et de passage en phase de surveillance ne peut être déposée avant la promulgation de la loi prévue à l'article L. 542-10-1 ;
IX.-Le décret prévu à l'article R. 593-69 fixe la durée minimale de la phase de surveillance.
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Textes liés
- Crée Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V) art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-2 (V) art. L593-2
- Cite Code de l'environnement - art. L593-31 (V) art. L593-31
- Cite Code de l'environnement - art. R551-14 (VD) art. R551-14
- Cite Code de l'environnement - art. R593-17 (V) art. R593-17
- Cite Code de l'environnement - art. R593-66 (V) art. R593-66
- Cite Code de l'environnement - art. R593-67 (V) art. R593-67
- Cite Code de l'environnement - art. R593-69 (V) art. R593-69
- Cite Code de l'environnement - art. R593-70 (V) art. R593-70
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 2
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-041 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
- Cite Code de l'environnement art. R551-14
- Cite Code de l'environnement art. R593-66
- Cite Code de l'environnement art. R593-70
- Cite Code de l'environnement art. R551-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.