Article R593-70 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R. 593-69, l'exploitant lui adresse un dossier comprenant :
1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de démantèlement et avec les prescriptions définies en application du VI de l'article R. 593-69 ;
2° La révision des règles générales d'exploitation ;
3° En tant que de besoin, les mises à jour du plan d'urgence interne mentionnés à l'article R. 593-31 et de l'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R. 593-67.
II.-La décision d'accord pour la réalisation de certaines opérations ou étapes du démantèlement délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel celles-ci devront être achevées. Elle peut également prescrire la transmission à l'autorité d'un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
III.-La décision d'accord de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R. 593-38, le cas échéant, sous les réserves énoncées au VII du même article.
IV.-La durée de l'instruction des demandes d'accord est d'un an. Lorsque la complexité du dossier le justifie, elle peut être portée à deux ans par décision motivée de l'autorité. Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 (V) art. L593-1
- Cite Code de l'environnement - art. R593-38 (V) art. R593-38
- Cite Code de l'environnement - art. R593-67 (V) art. R593-67
- Cite Code de l'environnement - art. R593-69 (V) art. R593-69
- Cite Code de l'environnement - art. R593-75 (M) art. R593-75
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 2
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 19
- Cite Code de l'environnement art. R593-75
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.