Article R593-35 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente section, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories d'opérations suivantes :
1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant l'introduction de substances radioactives dans celle-ci ;
2° Arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d'un réacteur, à l'exclusion de tout chargement en combustible de ce réacteur.
L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article R. 593-30. L'autorisation définit les opérations autorisées. Elle peut être accordée pour une durée limitée.
Les mises en service partielles ainsi autorisées ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article L. 593-13 et de l'article R. 593-37.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 2
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 15
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.