Article R593-30 du Code de l'environnement
Version en vigueur du 1er avril 2019 au 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances > Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base > Chapitre III : Installations nucléaires de base >…
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I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant :
1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L. 593-10 ;
2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 ;
3° Le plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 593-6, dont le contenu est défini à l'article R. 593-31, accompagné de l'avis issu de la consultation prévue à ce même alinéa ;
4° Une mise à jour, si elle est nécessaire, du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R. 593-16 ;
5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 593-10, notamment dans les domaines mentionnés à l'article R. 593-17 ;
6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ;
7° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre.
II.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L. 542-1-1. Toutefois, dans ce cas, le rapport de sûreté couvre les phases de fonctionnement et de long terme après fermeture et le document mentionné au 4° du I est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance.
III.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L. 542-10-1. Toutefois, dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L. 596-5.
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Textes liés
- Crée Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret du 27 novembre 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2021-1782 du 23 décembre 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Décret n°2025-689 du 24 juillet 2025 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'environnement - art. L542-1-1 (V) art. L542-1-1
- Cite Code de l'environnement - art. L542-10-1 (V) art. L542-10-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-1 (V) art. L593-1
- Cite Code de l'environnement - art. L593-10 (V) art. L593-10
- Cite Code de l'environnement - art. L593-6 (V) art. L593-6
- Cite Code de l'environnement - art. L596-5 (V) art. L596-5
- Cite Code de l'environnement - art. R551-14 (VD) art. R551-14
- Cite Code de l'environnement - art. R593-16 (V) art. R593-16
- Cite Code de l'environnement - art. R593-17 (V) art. R593-17
- Cite Code de l'environnement - art. R593-31 (V) art. R593-31
- Cite Code de l'environnement - art. R593-34 (V) art. R593-34
- Cite Code de l'environnement - art. R593-35 (V) art. R593-35
- Cite Code de l'environnement - art. R593-56 (M) art. R593-56
- Cite Code de l'environnement - art. R593-94 (V) art. R593-94
- Cite Code de l'environnement - art. R593-96 (V) art. R593-96
- Cite Code de l'environnement - art. R593-97 (V) art. R593-97
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire art. 2
- Cite Décret du 27 novembre 2020 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A » art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 5
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 3
- Cite Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux pôles de compétence en radioprotection art. 5
- Cite Décret n° 2021-1782 du 23 décembre 2021 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 63 et n° 98 au sein d'une installation nucléaire de base unique n° 63-U, dénommée « Usine de fabrication de combustibles nucléaires » et située dans la commune de Romans-sur-Isère (Drôme) art. 7
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 19
- Cite Décret n° 2025-689 du 24 juillet 2025 autorisant la réunion des installations nucléaires n° 178, n° 179 et n° 180 et des parcs d'entreposage des installations nucléaires de base n° 93 et n° 155 au sein d'une installation nucléaire de base unique, dénommée « Atrium », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) art. 12
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 portant homologation de la décision n° 2026-DC-041 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base
- Cite Code de l'environnement art. R551-14
- Cite Code de l'environnement art. R593-34
- Cite Code de l'environnement art. R593-35
- Cite Code de l'environnement art. R593-56
- Cite Code de l'environnement art. R593-94
- Cite Code de l'environnement art. R593-96
- Cite Code de l'environnement art. R593-97
- Cite Code de l'environnement art. R551-14
- Cite Code de l'environnement art. R593-34
- Cite Code de l'environnement art. R593-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.