Article 13 du Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée
Version en vigueur depuis le 6 mars 2019
1. Les produits visés au tableau B de l'article 265 du code des douanes ainsi que les résidus d'hydrocarbures et déchets d'huiles sous sujétion douanière, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, peuvent être placés en suspension de taxes et redevances sous le régime de l'usine exercée.
2. Les produits mentionnés au tableau C de l'article 265 du code des douanes, destinés à être mis en oeuvre ou à être consommés dans les conditions mentionnées au 2 de l'article 165 B du code des douanes, sont admis dans les usines exercées autres que celles d'extraction d'huiles minérales, en suspension de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et redevances dont ils sont passibles.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits art. 1
- Cite Code des douanes art. 165
- Cite Code des douanes art. 165
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
- Cite Code des douanes art. 265
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- Cite Code des douanes art. 265
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.