Article 1 du Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 25 juin 2008
Art. 6, Art. 8, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 août 2008
- Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008
- Décret n°2012-382 du 19 mars 2012
- Arrêté du 25 juin 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 4
- Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996
Art. 13
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 10
- Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010
Art. 3
- DÉCRET n°2014-913 du 18 août 2014
Art. 1, Art. 4, Art. 5
- Code de l'énergie
Art. D631-2-1
- Code des douanes
Art. 267, Art. 265 bis, Art. 266 sexies, Art. 158 A, Art. 165 B
- Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016
Sct. Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 pris pour l'application des dispositions des 2° et 3° du I et du II de l'article 265 C du code des douanes, du 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et des B et C du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B du même code relatif aux produits énergetiques, mentionnés aux articles 265,266 quinquies et 266 quinquies B du même code, qui font l'objet d'une utilisation placée en dehors du champ d'application de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur les produits énergétiques
Textes liés
- Modifie Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 - art. 13 (V) art. 13
- Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 (M) art. 10
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 - art. 10 (V) art. 10
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Modifie Arrêté du 5 août 2008 (V)
- Modifie Décret n°2008-1001 du 24 septembre 2008 (V)
- Modifie Décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2012-382 du 19 mars 2012 (V)
- Modifie Décret n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2014-913 du 18 août 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret ... (V)
- Modifie Code des douanes - art. 158 A (VT) art. 158 A
- Modifie Code des douanes - art. 165 B (VT) art. 165 B
- Modifie Code des douanes - art. 265 bis (M) art. 265 bis
- Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (V) art. 266 sexies
- Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (VT) art. 266 sexies
- Modifie Code des douanes - art. 267 (Ab) art. 267
- Modifie Code de l'énergie - art. D631-2-1 (V) art. D631-2-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°96-1023 du 22 novembre 1996 relatif au régime de l'usine exercée art. 13
- Modifie Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie art. 10
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits art. 1
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits art. 3
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits art. 4
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits art. 6
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits art. 8
- Modifie Arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits art. 10
- Modifie LEGITEXT000038211238
- Modifie LEGITEXT000038211232
- Modifie Décret n° 2010-1725 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes art. 3
- Modifie LEGITEXT000038211219
- Modifie Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes art. 1
- Modifie Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes art. 4
- Modifie Décret n° 2014-913 du 18 août 2014 relatif aux modalités d'application de l'article 265 nonies du code des douanes art. 5
- Modifie Code des douanes art. 266 sexies
- Modifie Code des douanes art. 158 A
- Modifie Code des douanes art. 165 B
- Modifie Code des douanes art. 265 bis
- Modifie Code des douanes art. 266 sexies
- Modifie Code des douanes art. 267
- Modifie Code de l'énergie art. D631-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.