Article 2 du Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020
Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 382-28 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du même code, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.
Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-20
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-28
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L382-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R382-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.