Article 2 du Arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
Version en vigueur du 5 mai 1995 au 1er janvier 2019
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'organisme agréé compétent constate une différence entre les montants des cotisations et contributions précomptées figurant respectivement sur les déclarations prévues au premier alinéa de l'article R. 382-28 et aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 382-20 du code de la sécurité sociale, il en avise l'artiste-auteur intéressé et l'invite à lui présenter le ou les documents prévus à l'article 1er du présent arrêté et relatifs à ladite différence.
Les documents conformes aux prescriptions de l'article 1er valent acquis pour l'artiste-auteur des sommes précomptées.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.