Article 4 du Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Version en vigueur du 24 février 2019 au 1er juin 2026 · Chapitre III : Dispositions communes aux temps partiels de droit et sur autorisation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
La durée des congés annuels des intéressés est égale à cinq fois leurs obligations hebdomadaires de service.
Les fonctionnaires qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et d'un congé de maladie mentionné aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pendant une période où ils ont été autorisés à assurer un service à temps partiel perçoivent une fraction des émoluments auxquels ils auraient eu droit dans cette situation s'ils travaillaient à temps plein, déterminée dans les conditions fixées à l'article 40 de la loi du 11 janvier 1984 précitée. A l'issue de la période de travail à temps partiel, ces fonctionnaires, s'ils demeurent en congé de maladie ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service, recouvrent les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein.
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Textes liés
- Cite Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis art. 21 bis
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 34 art. 34
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 art. 40
- Cite Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°95-131 du 7 février 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2019-122 du 21 février 2019 - art. 13 art. 13
- Cite Décret n°2021-1645 du 13 décembre 2021 - art. 28-5 (V) art. 28-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.