Article 40 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
Version en vigueur du 12 janvier 1984 au 1er mars 2022 · Chapitre V : Positions > Section I : Activité > Sous-section I : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, dans le cas de services représentant 80 ou 90 % du temps plein, cette fraction est égale respectivement aux six septièmes ou aux trente-deux trente-cinquièmes du traitement, des primes et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge.
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Textes liés
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 1-5 (Ab) art. 1-5
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 76 (VT) art. 76
- Cite Décret n°90-1096 du 6 décembre 1990 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret du 19 mars 1993 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°93-716 du 27 mars 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°95-133 du 7 février 1995 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°96-552 du 19 juin 1996 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code général de la fonction publique - art. R243-9 (VD) art. R243-9
- Cite Décret n°2022-585 du 20 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. R911-9 (V) art. R911-9
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°93-716 du 27 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains agents de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre art. 2
- Cite Décret n°90-1096 du 6 décembre 1990 relatif à l'attribution d'une prime spéciale de début de carrière à certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides art. 2
- Cite Décret du 19 mars 1993 instituant un congé de restructuration au bénéfice de certains agents de l'Etat. art. 11
- Cite Décret n°95-133 du 7 février 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique de l'Etat art. 3
- Cite Décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides art. 3
- Cite Décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides art. 3
- Cite Décret n°96-552 du 19 juin 1996 relatif à l'attribution de la prime de service à certains personnels de l'Institution nationale des invalides art. 3
- Cite Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1). art. 76
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 4
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 4
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 1-5
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 1-5
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 4
- Cite Décret n°82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel. art. 4
- Cite Décret n° 2022-585 du 20 avril 2022 portant diverses dispositions relatives au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat art. 1
- Cite Code de l'éducation art. R911-9
- Cite Code général de la fonction publique art. R243-9
- Cite Code général de la fonction publique art. R243-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.