Article 1679 septies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021 · Livre II : Recouvrement de l'impôt > Chapitre premier : Paiement de l'impôt > Section I : Impôts directs et taxes assimilées > II : Exigibilité de l'impôt > 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises dont la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l'année précédant celle de l'imposition est supérieure à 3 000 € doivent verser :
– au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition, un premier acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
– au plus tard le 15 septembre de l'année d'imposition, un second acompte égal à 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises retenue pour le paiement des premier et second acomptes est calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement des acomptes. Le cas échéant, le montant du second acompte est ajusté de manière à ce que le premier acompte corresponde à la valeur ajoutée mentionnée dans la déclaration de résultat exigée en application de l'article 53 A à la date du paiement du second acompte.
Les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant de leurs acomptes de manière à ce que leur montant ne soit pas supérieur à celui de la cotisation qu'ils estiment effectivement due au titre de l'année d'imposition. Pour déterminer cette réduction, ils tiennent compte de la réduction de leur valeur ajoutée imposable du fait des exonérations mentionnées au 1 du II de l'article 1586 ter et du dégrèvement prévu à l'article 1586 quater.
Pour l'application des exonérations ou des abattements de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises prévus à l'article 1586 nonies, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
– d'une part, le montant total correspondant aux exonérations et abattements de cotisations foncières des entreprises au titre de l'année précédente, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 I bis, de l'article 1464 M et des articles 1465 à 1466 F ;
– et, d'autre part, le montant visé au septième alinéa majoré du montant total des cotisations foncières des entreprises dû au titre de l'année précédente.
Un décret précise les conditions d'application des sixième à huitième alinéas.
L'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur une déclaration à souscrire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Cette dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par le redevable, est restitué dans les soixante jours suivant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2030
- Version du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2021
- Version du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017
- Version du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010
- Version du 1er novembre 2008 au 1er janvier 2009
- Version du 31 mars 1999 au 1er novembre 2008
Textes liés
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2010-713 du 28 juin 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-1232 du 3 octobre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013 - art. 21 (V) art. 21
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 174 (V) art. 174
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V) art. 62
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1459 art. 1459
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1464 M art. 1464 M
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1465 art. 1465
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 octies (VT) art. 1586 octies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quater art. 1586 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 ter art. 1586 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1731 (V) art. 1731
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 53 A art. 53 A
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 I-0 bis (V) art. 344 I-0 bis
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 terdecies (P) art. 344 terdecies
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.