Article L241-7 du Code du sport
Version en vigueur depuis le 1er mars 2019 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL > Chapitre unique
Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :
1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 ;
2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ;
3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1.
Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Jurisprudence appliquant l'article L241-7 du Code du sport
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 337284
code du sport ; Considérant, en premier lieu, que si M. … du sport ; Considérant, en deuxième lieu, que l'article L . 241 - 7 du code du sport détermine les sanctions qui sont susceptibles d'être prononcées à…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15/04/2024, 490619, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 241 - 7 de ce code : " Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions…
- Conseil d'État, 15 avril 2024, n° 490619
Aux termes de l'article L . 241 - 7 de ce code : " Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/07/2012, 361141, Inédit au recueil Lebon
sur l'article L . 241 - 7 du même code ; - à supposer qu'en matière de dopage animal une justification d'ordre médical puisse être invoquée, d'une part, le méthocarbamol a été prescrit dans des conditions irrégulières…
- Conseil d'État, Juge des référés, 01/02/2024, 490620, Inédit au recueil Lebon
code du sport . … Aux termes de l'article L . 241 - 7 de ce code : " Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les…
- Conseil d'État, 1er février 2024, n° 490620
code du sport . … Aux termes de l'article L . 241 - 7 de ce code : " Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le sportif qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 - art. 36 art. 36
- Concorde Code de la santé publique - art. L3641-6 (MMN) art. L3641-6
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code du sport. - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Cite Code du sport. - art. L241-2 art. L241-2
- Cite Code du sport. - art. L241-8 (VD) art. L241-8
- Cite Code du sport. - art. R241-16 (V) art. R241-16
- Cite Code du sport. - art. R241-16-1 (V) art. R241-16-1
- Cite Code du sport. - art. R241-25 (Ab) art. R241-25
- Concordance Code de la santé publique - art. L3641-6 (MMN) art. L3641-6
- Concordance Code de la santé publique L3641-6, alinéas 3 à 7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage art. 36
- Cite Code du sport art. L241-2
- Cite Code du sport art. L241-2
- Cite Code du sport art. L212-1
- Cite Code du sport art. L212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.