Article L241-7 du Code du sport
Version en vigueur du 1er février 2006 au 5 juillet 2008 · Partie législative > LIVRE II : ACTEURS DU SPORT > TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le propriétaire, l'entraîneur et le cas échéant le cavalier qui ont enfreint ou tenté d'enfreindre les dispositions du présent titre encourent les sanctions administratives suivantes :
1° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 241-2 ;
2° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions ou manifestations sportives mentionnées à l'article L. 241-2 et aux entraînements y préparant ;
3° Lorsqu'ils sont licenciés d'une fédération sportive agréée, une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1.
Ces sanctions sont prononcées dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre par une fédération sportive agréée ou par l'Agence française de lutte contre le dopage.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 JORF 25 mai 2006
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. 25 (Ab) art. 25
- Concorde Code de la santé publique - art. L3641-6 (MMN) art. L3641-6
- Cite Code du sport. - art. Annexe II-3 (art. R241-12) (Ab) art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport. - art. L241-1 (V) art. L241-1
- Cite Code du sport. - art. L241-8 (VD) art. L241-8
- Cite Code du sport. - art. R241-16 (V) art. R241-16
- Cite Code du sport. - art. R241-16-1 (V) art. R241-16-1
- Cite Code du sport. - art. R241-25 (Ab) art. R241-25
- Concordance Code de la santé publique - art. L3641-6 (MMN) art. L3641-6
- Concordance Code de la santé publique L3641-6, alinéas 3 à 7
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 relatif à la lutte contre le dopage des animaux participant à des compétitions organisées ou autorisées par les fédérations sportives art. 25
- Cite Code du sport art. Annexe II-3 (art. R241-12)
- Cite Code du sport art. R241-25
- Cite Code du sport art. L241-1
- Cite Code du sport art. L241-8
- Cite Code du sport art. R241-16
- Cite Code du sport art. R241-16-1
- Cite Code du sport art. L241-8
- Cite Code du sport art. R241-25
- Concorde Code de la santé publique art. L3641-6
- Concordance Code de la santé publique art. L3641-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.