Article 162 du Code de la famille et de l'aide sociale
Version en vigueur du 3 décembre 2019 au 30 décembre 2019 · Titre III : Aide sociale > Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées > Section 1 : Aide à domicile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.
Cette carte ouvre droit :
1. A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation ;
2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;
3. (Abrogé)
Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.
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Textes liés
- Concordance Décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 - art. 31, v. init. art. 31
- Cite Décret n°54-883 du 2 septembre 1954 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Décret n° 56-149 du 24 janvier 1956
- Cite Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Arrêté du 2 novembre 1972 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 31 octobre 1972 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 10 septembre 1959 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. A81 (V) art. A81
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.