Aller au contenu
Version historique

Article 162 du Code de la famille et de l'aide sociale

Version en vigueur du 3 décembre 2019 au 30 décembre 2019 · Titre III : Aide sociale > Chapitre V : Aide sociale aux personnes agées > Section 1 : Aide à domicile

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes âgées visées à l'article L. 113-1 ne disposant pas de ressources supérieures à un plafond qui sera fixé par décret peuvent obtenir, outre les allocations prévues à l'article L. 231-1, la carte sociale d'économiquement faibles.

Cette carte ouvre droit :

1. A l'inscription sur la liste d'aide médicale à titre total ou partiel, compte tenu des régimes d'indemnisation ou d'assurances sociales dont bénéficie déjà l'intéressé et de l'aide qui lui est due au titre d'une créance alimentaire ou de toute autre obligation ;

2. A l'inscription aux foyers prévus aux articles L. 231-3 et L. 231-6, sous réserve d'une participation des intéressés déterminée par la commission d'admission ;

3. (Abrogé)

Les possesseurs de cette carte bénéficieront ipso facto des mesures spéciales instituées par voie législative ou réglementaire en faveur des économiquement faibles.

Versions de l'article (5)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.