Article 67 du Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique, introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance
Version en vigueur du 14 octobre 1956 au 26 octobre 2004 · CHAPITRE 8 : Dispositions diverses.
Seront déterminées par un règlement d'administration publique ultérieur les conditions d'entrée en vigueur et, le cas échéant, d'adaptation :
1° Des dispositions des articles 157 et 164 du code de la famille et de l'aide sociale en tant qu'elles prévoient le placement familial ;
2° Des dispositions des articles 170 (1er et 2e alinéa) et 171 concernant la détermination du taux des allocations aux aveugles et grands infirmes ;
3° Des dispositions des articles 161, 162, 163, 180, 184, 185 et 198 du code de la famille et de l'aide sociale.
Textes liés
- Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004 art. 5
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 157 (Ab) art. 157
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 161 (V) art. 161
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 162 (M) art. 162
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 163 (M) art. 163
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 164 (Ab) art. 164
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 170 (Ab) art. 170
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 171 (Ab) art. 171
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 180 (Ab) art. 180
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 184 (V) art. 184
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 185 (M) art. 185
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 198 (Ab) art. 198
Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) art. 5
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 157
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 161
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 162
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 162
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 163
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 163
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 164
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 170
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 171
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 180
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 184
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 185
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 185
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 198
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 198
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 198
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 162
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 162
- Cite Code de la famille et de l'aide sociale art. 162
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.