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Version historique

Article 67 du Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 portant règlement d'administration publique, introduisant dans les départements d'outre-mer la réforme des lois d'assistance

Version en vigueur du 14 octobre 1956 au 26 octobre 2004 · CHAPITRE 8 : Dispositions diverses.

Seront déterminées par un règlement d'administration publique ultérieur les conditions d'entrée en vigueur et, le cas échéant, d'adaptation :

1° Des dispositions des articles 157 et 164 du code de la famille et de l'aide sociale en tant qu'elles prévoient le placement familial ;

2° Des dispositions des articles 170 (1er et 2e alinéa) et 171 concernant la détermination du taux des allocations aux aveugles et grands infirmes ;

3° Des dispositions des articles 161, 162, 163, 180, 184, 185 et 198 du code de la famille et de l'aide sociale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.