Article R6227-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 15 décembre 2018 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait d'employer un apprenti à un travail effectif excédant huit heures par jour ou la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-27 du code du travail et par l'article L. 713-2 du code rural et de la pêche maritime, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6222-25, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1139 du 13 décembre 2018 définissant les secteurs d'activité pour lesquels les durées maximales du travail des jeunes travailleurs peuvent être aménagées lorsque l'organisation collective du travail le justifie art. 2
- Cite Code du travail art. R6222-25
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L713-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.