Article R6227-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 14 avril 2012 · Partie réglementaire > Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie > Livre II : L'apprentissage > Titre II : Contrat d'apprentissage > Chapitre VII : Dispositions pénales
Le fait, pour l'employeur, de méconnaître les dispositions des articles L. 6222-1, L. 6222-2, L. 6222-11, L. 6222-24, L. 6223-2 à L. 6223-8, R. 6223-9, R. 6223-22 et R. 6223-23, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Textes liés
- Crée Décret n°2012-472 du 11 avril 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L6222-1 (V) art. L6222-1
- Cite Code du travail - art. L6222-11 (V) art. L6222-11
- Cite Code du travail - art. L6222-2 (V) art. L6222-2
- Cite Code du travail - art. L6222-24 (V) art. L6222-24
- Cite Code du travail - art. L6223-2 (V) art. L6223-2
- Cite Code du travail - art. R6223-22 (V) art. R6223-22
- Cite Code du travail - art. R6223-23 (V) art. R6223-23
- Cite Code du travail - art. R6223-9 (V) art. R6223-9
- Concorde Code du travail - art. R6226-1 (T) art. R6226-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2012-472 du 11 avril 2012 relatif à l'apprentissage dans les entreprises de travail temporaire art. 1
- Cite Code du travail art. R6223-9
- Cite Code du travail art. R6223-22
- Cite Code du travail art. R6223-23
- Concorde Code du travail art. R6226-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. L6222-24
- Cite Code du travail art. L6223-2
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-1
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Cite Code du travail art. L6222-11
- Cite Code du travail art. R6223-22
- Concorde Code du travail art. R6226-1
- Cite Code du travail art. L6222-2
- Concorde Code du travail art. R6226-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.