Article 24 du Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 18 avril 2025 · Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
I. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
1° Les attributions dévolues au directeur interrégional de la mer sont exercées par le directeur de la mer Sud-océan Indien ;
2° Les attributions dévolues au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont exercées par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° (Abrogé)
4° Pour l'application du IV de l'article 21, les personnes qui ne peuvent se présenter devant le collège médical maritime compétent peuvent être entendues à distance.
II. - (Abrogé)
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
V. - (Abrogé)
VI. - (Abrogé)
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L240-4
- Cite Code du travail applicable à Mayotte art. L240-4
- Modifie Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte art. 45
- Abroge Décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 codifiant les dispositions relatives au suivi et à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.