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En vigueur

Article 45 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime

A compter du 1er janvier 2019, le 3° du I et les II à VI de l'article 24 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé sont abrogés et les articles 13 à 16 du même décret sont applicables à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1575 du 3 décembre 2015

Art. 24

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.