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En vigueur

Article 46 du Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Version en vigueur depuis le 7 novembre 2018 · Chapitre II : Adaptation et application à Mayotte d'autres dispositions réglementaires > Section 4 : Dispositions relatives au travail maritime

Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :

1°A l'article 31, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « de Mayotte » ;

2° L'article 32 est abrogé.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.