Article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités > Chapitre 2 : Contentieux…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience et convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant la date d'audience. Si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque à nouveau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Toutefois, les présidents de conseils départementaux ou autres autorités administratives, les organismes de sécurité sociale, les maisons départementales des personnes handicapées peuvent, en toutes circonstances, être convoqués par tous moyens.
La requête est jointe à la convocation.
II.-Dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1, lorsque la contestation porte sur une question d'ordre médical, et dans les contentieux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° de l'article L. 142-2, le greffe du tribunal adresse copie de la requête selon le cas à la caisse ou à l'auteur de la décision contestée, et l'invite à présenter ses observations écrites, et à les communiquer aux autres parties à l'instance dans un délai de vingt jours. La convocation du demandeur l'invite à comparaître en personne afin qu'il puisse être procédé le cas échéant à une consultation clinique à l'audience.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Crée Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 31 art. 31
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R218-9-1 (V) art. R218-9-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-1 art. L142-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L142-2 art. L142-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L142-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.