Article 31 du Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R218-9-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.