Article L421-1 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale > Section 1 : Missions
La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois.
La police judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles.
La gendarmerie nationale est destinée à assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur les voies de communication.
Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.
L'ensemble de ses missions civiles s'exécute sur toute l'étendue du territoire national, ainsi qu'en haute mer à bord des navires battant pavillon français. Hors de ces cas, elles s'exécutent en application des engagements internationaux de la France.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code de la sécurité intérieure
- Tribunal administratif de Rennes, 16 mai 2025, n° 2501104
B une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour temporaire sur le fondement des articles L . 421 - 1 , L. 423-7…
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 07/11/2024, 488664, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 421 - 1 du code de la sécurité intérieure : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions…
- Conseil d'État, 7 novembre 2024, n° 488664
Aux termes de l'article L . 421 - 1 du code de la sécurité intérieure : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police judiciaire constitue l'une de ses missions…
- Tribunal administratif d'Orléans, 14 octobre 2025, n° 2300951
annexes relatives au chapiteau, conformément à l’article L . 421 - 1 du code de l'urbanisme ; - les avis des commissions sécurité et accessibilité et la décision du maire de Nevoy ; - l’autorisation du maire de Nevoy…
- Tribunal administratif de Montreuil, 13 janvier 2025, n° 2312688
En troisième lieu, aux termes de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : " Il est procédé à la consultation prévue à l'article L. 234-1 du code de…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 mars 2024, n° 2401528
A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en rajoutant un moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 421 - 1 du code de la sécurité intérieure , et précise qu'elle bénéficie de l'aide juridictionnelle…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 16 janvier 2025, n° 24VE01088
de la sécurité intérieure ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 114-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 40-29…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 juillet 2025, n° 2405505
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 ; - le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 ; - le code de justice…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 42 art. 42
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Concordance Code de la défense. - art. L3211-3, al. 1 à 4 et 6 ecqc les missions civiles (V) art. L3211-3
- Cite Code de la défense. - art. L3211-3 (V) art. L3211-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.