Article L421-2 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale > Section 1 : Missions
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de la sécurité intérieure
- Délibération n° 2016-363 du 1er décembre 2016 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010…
personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 115, L. 128 et R. 102-1 ; Vu le code de la défense, notamment…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 12 mars 2026, n° 2400487
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l’instruction n° 0001D22017923/ARM/SGA/DRH-MD/B.STRAT du 17 octobre 2022 relative à la notation du personnel officier ; - le code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2025, n° 2301559
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'instruction n° 514510/ARM/DCSSA/ESSD du 7 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 juin 2025, n° 2301588
Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'instruction n° 105300 du 31 décembre 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2023, n° 2010112
En outre, aux termes de l'article L . 421 - 2 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 03/02/2026, 24TL00747
de la sécurité intérieure et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute non dépourvue de tout lien avec le service commise par un militaire dans l'exercice de ses fonctions ; - ils sont fondés à obtenir…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 3 février 2026, n° 24TL00747
de la sécurité intérieure et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la faute non dépourvue de tout lien avec le service commise par un militaire dans l’exercice de ses fonctions ; - ils sont fondés à obtenir…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
- Cite Décret n°2019-26 du 16 janvier 2019 (V)
- Cite Arrêté du 9 avril 2019 (V)
- Cite Décret n°2024-324 du 8 avril 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 2 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2024 (V)
- Cite Arrêté du 17 septembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-78 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-79 du 28 janvier 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 février 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 5 août 2025 (V)
- Cite Arrêté du 4 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 20 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 21 janvier 2026 (V)
- Cite Arrêté du 2 février 2026 (V)
- Cite Arrêté du 24 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 27 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de la défense. - art. L3225-1, al. 1 première phrase (V) art. L3225-1
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000038025996
- Cite LEGITEXT000038381985
- Cite LEGITEXT000049395098
- Cite LEGITEXT000049567611
- Cite LEGITEXT000049881404
- Cite LEGITEXT000050065236
- Cite LEGITEXT000050246820
- Cite LEGITEXT000050694023
- Cite LEGITEXT000050864217
- Cite LEGITEXT000050936096
- Cite LEGITEXT000051059998
- Cite LEGITEXT000051060033
- Cite LEGITEXT000051207715
- Cite LEGITEXT000051349544
- Cite LEGITEXT000051658411
- Cite LEGITEXT000051774741
- Cite LEGITEXT000051988737
- Cite LEGITEXT000051989246
- Cite LEGITEXT000052069379
- Cite LEGITEXT000052098228
- Cite LEGITEXT000052245273
- Cite LEGITEXT000052452865
- Cite LEGITEXT000052996482
- Cite LEGITEXT000053052272
- Cite LEGITEXT000053110085
- Cite LEGITEXT000053314404
- Cite LEGITEXT000053399944
- Cite LEGITEXT000053435934
- Cite LEGITEXT000053719501
- Cite LEGITEXT000054598438
- Cite LEGITEXT000054653755
- Cite LEGITEXT000054653772
- Concordance Code de la défense art. L3225-1
- Cite LEGITEXT000054285908
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.