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En vigueur

Article L421-2 du Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur depuis le 1er mai 2012 · Partie législative > LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE > TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE > Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale > Section 1 : Missions

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires et de celle du ministre de la défense pour l'exécution de ses missions militaires, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire.

Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de la sécurité intérieure

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.