Article 1647 B sexies du Code général des impôts
Version en vigueur du 23 juin 2018 au 31 décembre 2020 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre V : Dispositions communes aux Titres I à III bis > Chapitre…
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I. ― Sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale de chaque entreprise est plafonnée en fonction de sa valeur ajoutée.
Cette valeur ajoutée est :
a) Pour les contribuables soumis à un régime d'imposition défini au 1 de l'article 50-0 ou à l'article 102 ter, égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats réalisés au cours de l'année d'imposition ;
b) Pour les autres contribuables, celle définie à l'article 1586 sexies.
La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, le montant de la valeur ajoutée mentionnée au b est corrigé pour correspondre à une année pleine.
Le taux de plafonnement est fixé à 3 % de la valeur ajoutée.
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet, à l'exception du crédit d'impôt prévu à l'article 1647 C septies et des dégrèvements prévus aux articles 1647 C quinquies B et 1647 C quinquies C.
Il ne s'applique pas aux taxes visées aux articles 1600 à 1601-0 A ni aux prélèvements opérés par l'Etat sur ces taxes en application de l'article 1641. Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D.
La cotisation foncière des entreprises s'entend de la somme des cotisations de chaque établissement établies au titre de l'année d'imposition. La cotisation de chaque établissement est majorée du montant des taxes spéciales d'équipement additionnelles à la cotisation foncière des entreprises prévues aux articles 1607 bis,
1607 ter et 1609 B à 1609 D, calculées dans les mêmes conditions.
III. ― Le dégrèvement s'impute sur la cotisation foncière des entreprises.
IV. ― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la contribution économique territoriale à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D.
V. ― Le reversement des sommes indûment restituées est demandé selon les mêmes règles de procédure et sous les mêmes sanctions qu'en matière de cotisation foncière des entreprises. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière de cotisation foncière des entreprises.
VI. ― Les dégrèvements résultant de l'application du présent article sont ordonnancés dans les six mois suivant celui du dépôt de la demande.
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- Version du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010
- Version du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2006
- Version du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2010
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- Version du 11 août 2004 au 31 décembre 2004
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- Version du 31 décembre 1999 au 31 mars 2000
- Version du 31 mars 1999 au 31 décembre 1999
- Version du 22 avril 1998 au 31 mars 1999
- Version du 11 avril 1997 au 22 avril 1998
- Version du 12 mai 1996 au 11 avril 1997
- Version du 27 octobre 1995 au 12 mai 1996
- Version du 2 septembre 1994 au 27 octobre 1995
- Version du 1er janvier 1993 au 2 septembre 1994
- Version du 31 décembre 1991 au 1er janvier 1993
- Version du 30 décembre 1990 au 31 décembre 1991
- Version du 30 décembre 1989 au 30 décembre 1990
- Version du 1er janvier 1989 au 30 décembre 1989
- Version du 1er janvier 1985 au 1er janvier 1989
- Version du 25 janvier 1984 au 1er janvier 1985
- Version du 11 janvier 1980 au 1er janvier 1985
Textes liés
- Cite Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 21 (VD) art. 21
- Cite Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 67 (VT) art. 67
- Cite Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 85 (V) art. 85
- Cite Arrêté du 25 octobre 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2013-426 du 24 mai 2013 (V)
- Modifie Décret n°2018-500 du 20 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 62 (V) art. 62
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 40 A (V) art. 40 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 quinquies art. 1586 quinquies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1586 sexies art. 1586 sexies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (V) art. 1600
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1601-0 A (VD) art. 1601-0 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 bis art. 1607 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1607 ter art. 1607 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1609 B art. 1609 B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies B (V) art. 1647 C quinquies B
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C quinquies C (V) art. 1647 C quinquies C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies art. 1647 C septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 D art. 1647 D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647 E (Ab) art. 1647 E
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1647-0 B septies (Ab) art. 1647-0 B septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1648 A (V) art. 1648 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1681 quater A (VD) art. 1681 quater A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater (VD) art. 1929 quater
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW (V) art. 238 bis HW
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 376 octies (VT) art. 376 octies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 octodecies (P) art. 344 octodecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 344 septdecies (P) art. 344 septdecies
- Cite Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382-0 C sexies (VD) art. 382-0 C sexies
- Cite Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VD) art. L135 B
- Cite Livre des procédures fiscales - art. R*190-1 (V) art. R*190-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.