Article 235 ter F du Code général des impôts
Version en vigueur du 23 juin 2018 au 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section X : Taxe sur les actifs non affectés à…
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-12 du code du travail, pour être regardés comme s'étant libérés de leurs obligations de financement prévues à l'article 235 ter C, les employeurs d'au moins cinquante salariés, qui se sont acquittés du montant de la participation prévue à l'article 235 ter D, justifient que le comité social et économique a délibéré sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle continue au sein de l'entreprise.
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Textes liés
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- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter C (VT) art. 235 ter C
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter D (VT) art. 235 ter D
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter H ter (VT) art. 235 ter H ter
- Cite Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 163 undecies (Dis) art. 163 undecies
- Cite Code du travail - art. L6331-12 art. L6331-12
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-500 du 20 juin 2018 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ces codes art. 1
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- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
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- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Code général des impôts, annexe II art. 163 undecies
- Cite Code général des impôts art. 235 ter C
- Cite Code général des impôts art. 235 ter D
- Cite Code du travail art. L6331-12
- Cite Code du travail art. L6331-12
- Cite Code du travail art. L6331-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.