Article 235 ter C du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre III : Taxes diverses > Section X : Taxe sur les actifs non affectés à…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, concourt au développement de la formation professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article.
Versions de l'article (8)
- Version du 21 février 2026 (en vigueur)
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2019
- Version du 1er janvier 2005 au 1er mai 2008
- Version du 4 juillet 1992 au 1er janvier 2005
- Version du 31 juillet 1986 au 4 juillet 1992
- Version du 25 février 1984 au 31 juillet 1986
- Version du 29 janvier 1981 au 25 février 1984
- Version du 1er juillet 1979 au 29 janvier 1981
Textes liés
- Modifie Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 19 février 2010 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 11 août 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 5 octobre 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 18 avril 2017 (V)
- Abroge Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1655 septies (M) art. 1655 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter F (VT) art. 235 ter F
- Cite Code du travail - art. L6331-1 art. L6331-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-294 du 1er avril 2008 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 1
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Abroge Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 37
- Cite Code général des impôts art. 235 ter F
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
- Cite Code du travail art. L6331-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.