Article 5 du Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane
Version en vigueur du 15 juin 2018 au 1er mai 2026 · Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Pour la mise en œuvre du paragraphe 2 de l'article 19 du code des douanes de l'Union, la preuve de l'habilitation par la personne représentée est une preuve écrite qui peut être fournie de manière électronique.
L'habilitation mentionnée au premier alinéa peut être subdéléguée dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'habilitation initiale en douane.
Dans le cas où le représentant en douane enregistré délègue à son tour le pouvoir de représentation en douane à un ou plusieurs salariés agissant à son service exclusif, une délégation de procuration doit être déposée auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale sur le territoire de laquelle le représentant enregistré est établi ou, pour un représentant non établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes, auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale désignée par la direction générale des douanes et droits indirects.
Dans le cas d'établissement de déclarations en douane pour des opérations non commerciales ou effectuées à titre occasionnel, la procuration peut être établie sous une forme simplifiée. L'original de cette procuration doit être joint à la déclaration en douane et y demeurer annexé.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Modifie Arrêté du 31 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Abroge Arrêté du 8 avril 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Concordance Code des douanes - art. A221-3 (VD) art. A221-3
- Concordance Code des douanes - art. R221-12 (VD) art. R221-12
- Concordance Code des douanes - art. R221-13 (VD) art. R221-13
- Concordance Code des douanes - art. R221-21 (VD) art. R221-21
Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 31 mai 2018 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane art. 1
- Abroge Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes art. 3
- Concordance Code des douanes art. R221-12
- Concordance Code des douanes art. R221-13
- Concordance Code des douanes art. R221-21
- Concordance Code des douanes art. A221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.