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En vigueur

Article R221-21 du Code des douanes

Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 3 : Représentation > Sous-section 2…

Le mandat mentionné à l'article R. 221-13 peut être subdélégué, avec l'accord exprès du mandant, à un autre représentant en douane enregistré.

Cette subdélégation est alors soumise aux dispositions de l'article R. 221-13.

Elle est déposée auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale sur le territoire de laquelle le représentant enregistré est établi, ou, pour un représentant non établi sur le territoire douanier, auprès du comptable de la direction interrégionale désigné par la direction générale des douanes et des droits indirects.

Jurisprudence appliquant l'article R221-21 du Code des douanes

  • Cour d'appel de Poitiers, 30 janvier 2024, n° 22/02892

    MOTIVATION : Sur la notion de poussières totales en suspension : Selon l'article 266 sexies du code des douanes , - I. … Elle soutient que le champ d'application de l'imposition discutée doit s'interpréter au regard de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.