Article R221-21 du Code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre II : RÉGIME DOUANIER DES MARCHANDISES ET DES FLUX FINANCIERS > Titre II : RÉGIMES DÉCLARATIFS > Chapitre Ier : DÉCLARATION DES MARCHANDISES > Section 3 : Représentation > Sous-section 2…
Le mandat mentionné à l'article R. 221-13 peut être subdélégué, avec l'accord exprès du mandant, à un autre représentant en douane enregistré.
Cette subdélégation est alors soumise aux dispositions de l'article R. 221-13.
Elle est déposée auprès du comptable des douanes de la direction interrégionale sur le territoire de laquelle le représentant enregistré est établi, ou, pour un représentant non établi sur le territoire douanier, auprès du comptable de la direction interrégionale désigné par la direction générale des douanes et des droits indirects.
Jurisprudence appliquant l'article R221-21 du Code des douanes
- Cour d'appel de Poitiers, 30 janvier 2024, n° 22/02892
MOTIVATION : Sur la notion de poussières totales en suspension : Selon l'article 266 sexies du code des douanes , - I. … Elle soutient que le champ d'application de l'imposition discutée doit s'interpréter au regard de…
Textes liés
- Concordance Alinéas 2 et 3 de l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane (VT) art. 5
- Codifié par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Crée Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art.
- Cite Code des douanes - art. R221-13 (VD) art. R221-13
Cité ou modifié par
- Concordance Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane art. 5
- Codifié par Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Crée Décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 portant partie réglementaire du code des douanes
- Cite Code des douanes art. R221-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.