Article R1333-83 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Protection générale de la santé > Livre III : Protection de la santé et environnement > Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail >…
Avant de décider de mettre œuvre des mesures de protection des populations permettant de réduire aussi bas que raisonnablement possible les expositions, le représentant de l'Etat dans le département tient compte :
1° Des appuis, informations et avis fournis en application du III de l'article R. 1333-86 ;
2° Du niveau de référence mentionné au II de l'article R. 1333-82 ;
3° Du préjudice associé à la mise en œuvre des mesures envisagées au regard du bénéfice attendu.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-82 (VT) art. R1333-82
- Cite Code de la santé publique - art. R1333-86 (VT) art. R1333-86
- Cite Code de la santé publique - art. R1523-1 (VD) art. R1523-1
- Cite Code de la santé publique - art. R1533-1 (VD) art. R1533-1
- Concorde Code de la santé publique - art. R43-78 (Ab) art. R43-78
- Concordance Code de la santé publique - art. R43-78 (Ab) art. R43-78
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R1333-82
- Cite Code de la santé publique art. R1333-86
- Cite Code de la santé publique art. R1333-86
- Cite Code de la santé publique art. R1333-82
- Cite Code de la santé publique art. R1333-86
- Cite Code de la santé publique art. R1333-82
- Cite Code de la santé publique art. R1333-86
- Cite Code de la santé publique art. R1333-82
- Cite Code de la santé publique art. R1333-86
- Cite Code de la santé publique art. R1333-86
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.