Article D312-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les services > Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique > Chapitre II : Comptes et dépôts. > Section 1…
Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° La fourniture mensuelle d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements SEPA, titre interbancaire de paiement SEPA ou par virement bancaire SEPA, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne.
Jurisprudence appliquant l'article D312-5 du Code monétaire et financier
- Cour d'appel de Grenoble, 4 juin 2020, n° 19/04168
D . 312 - 5 ainsi que L.133-17 et suivants du code monétaire et financier . … monétaire et financier , elle ne peut prétendre qu'au maintien des services bancaires listés par les articles D . 312 - 5 et D.312-5-1 du…
- Cour de cassation, 25 mai 2022, n° 20-18.230
monétaire et financier doit fournir les prestations énoncées à l'article D . 312 - 5 -1 du code monétaire et financier parmi lesquelles, selon le 2° de ce texte, « les dépôts et les retraits d'espèce au guichet de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 19-14.313, Publié au bulletin
à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier » et « ordonn(é) le fonctionnement dudit compte conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D . 312 - 5 ainsi que L. 133-10 et…
- Cour de cassation, 30 juin 2021, n° 19-14.313
à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier » et « ordonn(é) le fonctionnement dudit compte conformément à la décision de la Banque de France et aux dispositions des articles D . 312 - 5 ainsi que L. 133-10 et…
- Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 14/10/2015, 381173
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; - le…
- Cour de cassation, 15 février 2023, n° 21-22.740
D 312 - 5 du code monétaire et financier , dans sa version issue du décret n° 2006-384 du 27 mars 2006 ; 2°) ALORS QUE les services bancaires de base incluent l'envoi mensuel d'un relevé de toutes les opérations…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 30 novembre 2022, 21-16.071, Publié au bulletin
monétaire et financier , ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. 3) ALORS QU'en vertu de son devoir de vigilance, la banque est tenue de vérifier la régularité des ordres de virement et d'en détecter les…
- Cour de cassation, 23 janvier 2013, n° 10-28.397
D . 312 - 5 du code monétaire et financier que les services bancaires de base incluent l'envoi mensuel d'un relevé de toutes les opérations effectuées sur le compte, selon des modalités et une fréquence prévues dans la…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°2001-45 du 17 janvier 2001 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 8 mars 2005 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 8 mars 2005 - art. 3 (VT) art. 3
- Codifié par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 29 juillet 2009 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2014-738 du 30 juin 2014 (V)
- Cite Arrêté du 1er septembre 2014 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 novembre 2014 - art. (Ab)
- Modifie Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21 art. 21
- Cite Arrêté du 16 septembre 2020 - art. (V)
- Cite Code monétaire et financier - art. D312-5-1 (VD) art. D312-5-1
- Cite Code monétaire et financier - art. D312-6 (V) art. D312-6
- Cite Code monétaire et financier - art. D733-2 (V) art. D733-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D743-2 (Ab) art. D743-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D753-2 (Ab) art. D753-2
- Cite Code monétaire et financier - art. D763-2 (Ab) art. D763-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L312-1 art. L312-1
- Concordance Code monétaire et financier - art. R752-1 (V) art. R752-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier art. 21
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Concordance Code monétaire et financier art. R752-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.