Article 3 du Arrêté du 8 mars 2005 portant application de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt.
Version en vigueur du 16 mars 2005 au 1er novembre 2009
Lorsqu'un compte de dépôt est ouvert, en application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, la convention de compte de dépôt correspondante doit, en outre, prévoir la fourniture gratuite de l'ensemble des produits et des services énumérés par l'article D. 312-5 du code monétaire et financier.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. D312-5
- Cite Code monétaire et financier art. D312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. D312-5
- Cite Code monétaire et financier art. D312-5
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
- Cite Code monétaire et financier art. L312-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.