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Version historique

Article 445-2-1 du Code pénal

Version en vigueur du 28 mars 2018 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par un acteur d'une manifestation sportive donnant lieu à des paris, de solliciter ou d'agréer de quiconque, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour modifier ou pour avoir modifié, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.