Article 26 de la Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTHIQUE ET À L'INTÉGRITÉ
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 445-1-1, Art. 445-2-1
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Cité ou modifié par
- Modifie Code pénal art. 445-1-1
- Modifie Code pénal art. 445-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.