Article R161-40 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 12 mars 2018 au 15 février 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical…
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La constatation des soins et l'ouverture du droit au remboursement par les organismes servant les prestations de l'assurance maladie sont subordonnées à la production d'une part de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Par exception au premier alinéa, lorsque la prestation d'hospitalisation ouvrant droit au remboursement est réalisée par un établissement de santé mentionné aux d et e de l'article L. 162-22-6 :
a) Les feuilles de soins nécessaires aux actes effectués et aux prestations servies sont appelées bordereaux de facturation ;
b) L'ordonnance du prescripteur n'est pas soumise à transmission mais doit être conservée par l'établissement selon des modalités définies par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre les organisations hospitalières les plus représentatives des établissements concernés et les caisses nationales d'assurance maladie. A défaut de convention nationale, la durée de conservation est de 5 ans.
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Textes liés
- Cite Décret n°97-1321 du 30 décembre 1997 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 9 avril 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 1998 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 avril 1998 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2002-780 du 3 mai 2002 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14-1 (V) art. 14-1
- Cite Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Décret n°2018-173 du 9 mars 2018 - art. 6 art. 6
- Cite Décret n°2023-1425 du 29 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-11 (V) art. R6133-11
- Cite Code de la santé publique - art. R6133-21 (V) art. R6133-21
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D160-5 (V) art. D160-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-24 (V) art. D162-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D322-1-1 (T) art. D322-1-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D861-3 (M) art. D861-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D861-4 (VD) art. D861-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-6 art. L162-22-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-42 (V) art. R161-42
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R174-18 (M) art. R174-18
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D212-14 (V) art. D212-14
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D71 (Ab) art. D71
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R751-30 (V) art. R751-30
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.