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Version historique

Article D71 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 5 : Dispositions…

Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 115 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, mentionnés aux articles R. 161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.