Article D71 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Version en vigueur du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2017 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité. > Titre VII : Soins, traitement et rééducation. > Chapitre Ier : Soins gratuits. > Section 5 : Dispositions…
Les soins délivrés aux bénéficiaires de l'article L. 115 sont réglés aux établissements et professionnels de santé sur présentation, d'une part, de documents électroniques ou sur support papier, appelés feuilles de soins, mentionnés aux articles R. 161-40 et suivants du code de la sécurité sociale, constatant les actes effectués et les prestations servies, d'autre part, de l'ordonnance du prescripteur, s'il y a lieu.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1757 du 30 décembre 2009 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R161-40 art. R161-40
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D212-14 (V) art. D212-14
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. D69 (V) art. D69
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L115 art. L115
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1757 du 30 décembre 2009 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (partie : Décrets simples) art. 2
- Abroge Décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016 relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-40
- Cite Code de la sécurité sociale art. R161-40
- Concordance Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre art. D212-14
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L115
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.