Article A822-30 du Code de commerce
Version en vigueur du 1er mars 2018 au 1er janvier 2024 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-36.
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes art. 5
- Abroge Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce art. 4
- Cite Code de commerce art. R822-36
- Cite Code de commerce art. R822-36
- Cite Code de commerce art. R822-36
- Cite Code de commerce art. R822-36
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.