Article A822-30 du Code de commerce
Version en vigueur du 21 janvier 2009 au 1er mars 2018 · Partie Arrêtés > LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. > TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité. > Chapitre…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R. 822-70.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.