Article 244 bis B du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Première Partie : Impôts d'État > Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées > Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices…
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Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux mentionnés au f du I de l'article 164 B, réalisés par des personnes physiques qui ne sont pas domiciliées en France au sens de l'article 4 B ou par des personnes morales ou organismes quelle qu'en soit la forme, ayant leur siège social hors de France, sont déterminés selon les modalités prévues aux articles 150-0 A à 150-0 E et soumis à un prélèvement aux taux mentionnés au deuxième alinéa du présent article lorsque les droits dans les bénéfices de la société détenus par le cédant ou l'actionnaire ou l'associé, avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants, ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années. Le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu dû à raison des sommes qui ont supporté celui-ci.
Le prélèvement mentionné au premier alinéa est fixé au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 lorsqu'il est dû par une personne morale ou un organisme quelle qu'en soit la forme et au taux de 12,8 % lorsqu'il est dû par une personne physique. Par dérogation, les gains mentionnés au premier alinéa sont imposés au taux forfaitaire de 75 % quel que soit le pourcentage de droits détenus dans les bénéfices de la société concernée, lorsqu'ils sont réalisés par des personnes ou organismes domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Les deux premiers alinéas sont applicables aux distributions mentionnées aux f bis et f ter du I de l'article 164 B effectuées au profit des personnes et organismes mentionnés aux mêmes deux premiers alinéas. Le seuil de 25 % est apprécié en faisant la somme des droits détenus directement et indirectement par les personnes ou organismes mentionnés à la première phrase du présent alinéa, dans la société mentionnée au f du I de l'article 164 B. Les droits détenus indirectement sont déterminés en multipliant le pourcentage des droits de ces personnes et organismes dans les entités effectuant les distributions par le pourcentage des droits de ces dernières dans la société mentionnée au même f.
L'impôt est acquitté dans les conditions fixées au IV de l'article 244 bis A.
Les organisations internationales, les Etats étrangers, les banques centrales et les institutions financières publiques de ces Etats sont exonérés lorsque les cessions se rapportent à des titres remplissant les conditions prévues à l'article 131 sexies.
Versions de l'article (18)
- Version du 16 février 2025 (en vigueur)
- Version du 7 mai 2022 au 16 février 2025
- Version du 1er janvier 2022 au 7 mai 2022
- Version du 21 juillet 2021 au 1er janvier 2022
- Version du 30 décembre 2019 au 21 juillet 2021
- Version du 1er décembre 2018 au 30 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2018
- Version du 8 août 2015 au 1er janvier 2018
- Version du 1er janvier 2014 au 8 août 2015
- Version du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2014
- Version du 1er mars 2010 au 1er janvier 2013
- Version du 3 avril 2008 au 1er mars 2010
- Version du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2005
- Version du 31 décembre 2005 au 3 avril 2008
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2006
- Version du 31 mars 2000 au 31 décembre 2003
- Version du 2 septembre 1994 au 31 mars 2000
- Version du 1er juillet 1979 au 2 septembre 1994
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- Cite Arrêté du 6 juin 2025 - art. ANNEXE 2 (V) art. ANNEXE 2
- Cite Décret n°2025-502 du 6 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (V)
- Cite Code général des impôts, CGI.
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- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V) art. 1417
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A art. 150-0 A
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.