Article 131 sexies du Code général des impôts
Version en vigueur du 1er juillet 1979 au 25 janvier 1984 · ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT > IMPOTS D'ETAT > IMPOTS DIRECTS > IMPOT SUR LE REVENU > REVENUS IMPOSABLES.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I Les produits d'actions, de parts sociales ou de parts bénéficiaires distribués par des sociétés françaises, ainsi que les produits mentionnés à l'article 118 qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers ou aux banques centrales de ces Etats, sont exonérés des retenues ou du prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A.
Ces placements ne doivent pas constituer un investissement direct au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement bancaire établi en France.
II Sur agrément du ministre de l'économie et des finances, les retenues ou le prélèvement prévus aux articles 119 bis et 125 A peuvent être réduits ou supprimés en ce qui concerne :
- les produits mentionnés au I qui bénéficient à des institutions publiques étrangères;
- les produits mentionnés aux articles 124 et 1678 bis et ceux afférents à des placements constituant des investissements directs en France au sens du I qui bénéficient à des organisations internationales, à des Etats souverains étrangers, aux banques centrales de ces Etats ou à des institutions financières publiques étrangères.
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Cité ou modifié par
- Cite Code général des impôts art. 244 bis C
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis B
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
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- Cite Code général des impôts art. 244 bis B
- Cite Code général des impôts art. 244 bis A
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- Cite Code général des impôts art. 244 bis B
- Cite Code général des impôts art. 244 bis B
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.